17 millions de vacanciers français sont des personnes qui souffrent d’un handicap, plus de 3 millions d’entre eux se retrouvent trop souvent face à des difficultés limitant leur autonomie, et renoncent ainsi à partir plus d’une fois par an. A ce nombre vient s’ajouter les personnes à mobilité réduite temporaire (grossesse, marche avec béquilles, …).
Améliorer l’accessibilité des commerces, des établissements touristiques et de leurs abords c’est renforcer la qualité d’usage de tous et élargir sa clientèle.
Qui est concerné ?
Est considéré comme établissement recevant du public (ERP), tout lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés.
Les commerces, hôtels, bars, restaurants et discothèques sont des ERP. Ils sont classés en 4 types selon l'activité exercée, et en 5 catégories en fonction du nombre de personnes accueillies.
Les 4 piliers de la loi
- L’accessibilité pour tous sans exclusion.
Tous les handicaps sont pris en compte par cette loi :moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.
- L’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements.
Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L’enjeu est bien d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.
- Des changements progressifs jusqu’en 2015.
La loi impose des résultats selon un calendrier précis de mise en œuvre et elle prévoit des sanctions.
- Une accessibilité concertée.
La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Celles-ci sont régulièrement entendues au sein des différentes instances créées pour la mise en œuvre de la loi.
Cette dernière est évaluée tous les trois ans lors de la Conférence Nationale du Handicap, laquelle est suivie d’un rapport du gouvernement au Parlement.
Les obligations
Au 1er janvier 2015, tous les Établissements Recevant du Public (ERP) devront être :
- soit accessibles, en conformité avec la loi Handicap du 11/02/2005,
- soit en cours de mise en conformité (procédure administrative ou travaux engagés),
- soit en capacité de prouver l’impossibilité de mise en conformité : régime dérogatoire pour des raisons techniques, de préservation du patrimoine, financières ou de refus de la part de la copropriété lorsuqe l'ERP est installé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation..
La CCI du Var vous informe, vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité de votre établissement et met à votre disposition des fiches pratiques à télécharger :
- Fiche 1 : Le contexte réglementaire
- Fiche 2A : Rendre mon hôtel accessible
- Fiche 2B : Rendre mon restaurant accessible
- Fiche 2C : Rendre mon camping accessible
- Fiche 2D : Rendre mon commerce accessible
- Fiche 3 : Les demandes de dérogation
- Fiche 4 : Le Registre Public d'Accessibilité
- Fiche 5 : Les aides et les contacts utiles
- Fiche 6 : Les ressources documentaires
Contact :
Gaëlle MONTIER
Tél : 04.94.22.80.45
Email : gaelle.montier@var.cci.fr