Formalités internationales
Formalités
Toutes les informations et outils pratiques nécessaires aux démarches pour votre activité à l'international
La Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) doit être faite lorsque :
- vous expédiez des marchandises vers un pays de la Communauté
- vous introduisez en France des marchandises venant d’un autre pays de la Communauté
Cette déclaration se fait en ligne sur le site de téléprocédure de la douane : https://pro.douane.gouv.fr/
Vous devez être en possession de :
- votre numéro T.V.A. intracommunautaire, attribué par les services fiscaux dont vous dépendez, il se compose de 13 caractères, ex. FR _ _
- votre numéro SIREN.
Il doit obligatoirement être mentionné sur les factures et documents relatifs aux échanges intracommunautaires, sur les déclarations d’échange de biens.
Contacts
Formalités Internationales -
CCI du Var - Service Formalités Internationales - 236 Rue Maréchal Leclerc - 83000 Toulon
Tél : 04 94 22 88 46 - formalites.internationales@var.cci.fr
Le service Formalités Internationales de la CCI du Var est votre unique interlocuteur pour la délivrance du carnet ATA.
Le carnet ATA est un document douanier d’exportation temporaire utilisé pour exporter temporairement les marchandises à l’étranger en franchise de droits. Les marchandises restent la propriété de l’expéditeur ou de l’accompagnateur et sont destinées à revenir en l’état dans le pays de départ.Il allège les formalités douanières lors d’exportation temporaire de France et d’admission temporaire de marchandises dans un ou plusieurs pays tiers.
La mise en œuvre de ce régime douanier :
- remplace les déclarations qu’il convient normalement d’établir lors du franchissement de chaque frontière
- dispense de fournir aux douanes une garantie (caution, consignation) pour chacune des opérations réalisées
Toutes les modalités d’utilisation sur le site : www.formalites-export.com
Contacts
Formalités Internationales :
Mail : - formalites.internationales@var.cci.fr
- Chambre Commerce et d'Industrie du Var - Service Formalités Internationales - 236 Rue Maréchal Leclerc - 83000 Toulon
- Tél : 04 94 22 88 46
L’administration des douanes ou les clients de pays étrangers peuvent exiger que l’origine d’une marchandise soit justifiée par la production d’un certificat d’origine, commun à l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne, qui atteste de l’origine de la marchandise, quel que soit le pays d’origine.
Vous pouvez également effectuer vos formalités dématérialisées sur le site : www.formalites-export.com
Contacts
Formalités Internationales
Mail : - formalites.internationales@var.cci.fr
- Chambre Commerce et d'Industrie du Var - Service Formalités Internationales - 236 Rue Maréchal Leclerc - 83000 Toulon
- Tél : 04 94 22 88 46
Le service Formalités Internationales est l'interlocuteur privilégié pour légaliser les documents commerciaux.
Dépôt de signature
Procédure de dépot de signature sur le lien suivant :
Contact
Formalités Internationales
Mail : - formalites.internationales@var.cci.fr
- Chambre Commerce et d'Industrie du Var - Service Formalités Internationales - 236 Rue Maréchal Leclerc - 83000 Toulon
- Tél : 04 94 22 88 46
Les procédures de vente en détaxe évoluent.
La procédure dématérialisée appelée PABLO I est mise en place par les Douanes.
Cette téléprocédure s’adresse aux commerçants qui procèdent à des opérations de façon occasionnelle ou régulière, ou qui n’ont jamais effectué d’opérations de détaxe et souhaitent prochainement proposer cette facilité à leur clientèle internationale.
La création du bordereau se fait en ligne sur le site prodou@ne. Le commerçant imprime le bordereau muni d’un code-barres et le remet au client qui le validera dans une borne PABLO.